VS_GERICHTE C3 11 6 vom 23. Mai 2011 , g/ unentgeltl. Proz'entscheid - VS Kantonsgericht (2011)
172 RVJ / ZWR 2013 Droit des obligations Obligationenrecht Droit des obligations – assistance judiciaire, cédule hypothécaire, devoir d’information de la banque – ATC (Juge de la Chambre civile) du 23 mai 2011, Dame X. c. Banque Y. – TCV C3 11 6 Assistance judiciaire : chances de succès ; cédule hypothécaire ; devoir d’information de la banque - Notion et appréciation des chances de succès; nécessité de l’assistance d’un avocat (art. 2 aLAJA; consid. 2 et 3.2). - Notion de cédule hypothécaire ; distinction entre la créance abstraite garantie par le gage immobilier et la créance causale résultant de la relation de base ; en l’espèce, exception tirée de la convention de fiducie opposée par le débiteur d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, tendant à la limitation de la somme réclamée au montant de la créance causale, inférieure à la créance abstraite (art. 818 al. 1 ch. 3, 842 CC ; consid. 3). - Devoir d’information de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandat; en l’espèce, à défaut de devoir particulier d’information et faute de s’être élevée contre les opérations bancaires effectuées soi-disant sans instructions de sa part, l’intéres- sée a, selon toute vraisemblance, perdu le droit d’agir